Article 1 : Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») de la société ArchiNet S.A.R.L. au capital de 33 400 €, inscrite sous le numéro B 444 724 140 000 25 au RCS de Compiègne, dont le siège sis , 33 Avenue du Maréchal Joffre – 60500 Chantilly (Oise), ont pour objet de définir les conditions tant techniques que financières dans lesquelles la société ArchiNet contracte avec le souscripteur (ci-après « le Client » ou « Prospect »).
Toutes les fournitures de biens et prestations de services (tels que, sans caractère limitatif : vente de matériel et de logiciel, prestations d’hébergement, de maintenance, de conseil, etc.), effectuées par ArchiNet au profit des Clients, sont soumises aux CGV ci-après exposées.
Toute commande passée par le Client, entraîne son adhésion sans réserve aux présentes CGV et la renonciation à toute condition qui figurerait sur tout document qui serait contraire aux présentes conditions. Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par ArchiNet, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.
Article 2 : Produits – Services
2.1. Vente de matériels/logiciels
Indépendamment ou en complément de ses prestations de services, ArchiNet propose à ses Clients la fourniture de matériel informatique (tel que sans caractère limitatif : des ordinateurs, écrans, câbles, serveurs, logiciels, etc.) qu’elle commande elle-même en fonction des demandes à ses grossistes/éditeurs ou plus généralement revendeurs. A ce titre, ArchiNet ne gère aucun stock, car les produits commandés proviennent exclusivement et directement de ses propres fournisseurs.
Les informations portées sur les catalogues, notices, barèmes pour ces produits ne sont données qu’à titre indicatif. L’éditeur et/ou le constructeur, voir leurs représentants pouvant être amené(́ s) a ̀ tout moment à ̀ les modifier sans préavis.
Le matériel/logiciel est installé ́ et vendu exclusivement en France par ArchiNet. Toute autre demande spécifique du Client, notamment pour une vente hors France Métropolitaine, fera l’objet d’un document indépendant après accord entre les parties. En raison des règlementations en vigueur, le Client s’engage expressément à obtenir l’accord écrit d’ArchiNet préalablement à toute exportation ou réexpédition du matériel vendu, hors du territoire de la France métropolitaine.
Prêt de matériel : A titre exceptionnel, ArchiNet se réserve le droit de proposer au Client le prêt de certains matériels dans des conditions définies expressément entre les parties, et figurant dans un procès-verbal de dépôt. Ledit matériel est placé sous la responsabilité pleine et entière du Prospect/Client, qui s’engage à contracter une assurance afin de garantir le matériel contre tout risque. Il est clairement défini que, quel que soit le délai maximum du prêt, le dépositaire devra prévenir ArchiNet cinq jours au moins avant la restitution ou l’acquisition dudit produit prévu dans le procès-verbal. A défaut, et passé ce délai, ArchiNet facturera le dépositaire au prix du matériel, qui dans ces conditions est réputé, expressément et sans réserve en faire l’acquisition aux conditions arrêtée préalablement entre les parties.
2.2. Prestation de services
Les services proposés aux Clients sont détaillés dans un contrat de prestation signé avec ArchiNet.
Maintenance
ArchiNet propose à ses Clients une assistance/maintenance informatique de leur parc matériel/logiciel, qu’elle soit téléphonique, à distance ou sur site, afin de prévenir et/ou résoudre les dysfonctionnements des matériels/logiciels.
Conseil
ArchiNet effectue pour ses Clients des prestations de conseil sur le développement/l’acquisition/l’hébergement ou la maintenance de son parc informatique/logiciels. Prestation de services
Les prestations de services, lorsqu’elles sont facturées à la journée, sont basées sur une durée de 7 heures.
Article 3 : Commandes
La vente de biens ou l’utilisation des services proposés par ArchiNet fait l’objet d’un devis envoyé au Client/Prospect, qui le renvoi signé avec la mention « bon pour accord » par email ou par fax. Les offres sont valables dans la limite d’un délai d’option qui, sauf stipulation particulière, est d’une durée d’un mois à compter de la date limite de l’offre précisée sur le devis.
Les commandes ne sont fermes et définitives, qu’après accusé de réception de la part d’ArchiNet, validant la prise en charge du devis expressément accepté par le Client. Toute modification à un devis approuvé par le Client et confirmé par ArchiNet, doit faire l’objet d’une nouvelle validation expresse par ArchiNet, sachant que les conditions antérieurement accordées ne pourront être automatiquement reconduites sans l’accord écrit d’ArchiNet.
Le Client ne peut procéder à aucune annulation de commande ferme après le début de la réalisation de la ou des prestations sans l’accord exprès et écrit d’ArchiNet. Cette annulation au cas où elle obtient son accord donne lieu obligatoirement au paiement par le Client à ̀ titre de dédommagement d’une indemnité ́ correspondant aux coûts déjà ̀ engagés par ArchiNet.
ArchiNet se réserve le droit d’annuler la vente totalement ou partiellement en cas de force majeure ou d’évènement susceptible d’empêcher l’exécution normale des prestations, ainsi que dans le cas de changement dans la situation du Client mettant en péril les créances d’ArchiNet pour quelque cause que ce soit.
Tout changement entre le nombre de produits initialement commandé par le Client, et le nombre réel figurant sur l’accusé de réception de la part d’ArchiNet (en fonction des stocks disponibles chez le grossiste/éditeur ou revendeur) sera considéré comme accepté par le Client, sauf si celui-ci notifie par écrit à ArchiNet son opposition à cette modification dans un délai maximum de deux (02) jours à dater de l’accusé de réception.
Sauf pour les ventes au comptant, Archi.Net se réserve le droit de refuser toute commande d’un montant inférieur à 50 euros hors taxes.
Article 4 : Prix
Les prix des prestations ou des marchandises sont communiqués par ArchiNet et sont ceux en vigueur à la date de la commande. Tout changement de tarif sera communiqué au Client au plus tard six (6) semaines avant la date de son application. ArchiNet se réserve la possibilité ́ en cas d’évènement exceptionnel de réduire ce préavis.
Les prix s’entendent hors taxes, France Métropole.
Les taxes, frais de livraison, de port, de traitement, d’emballage et d’assurance seront facturés en sus au Client, et figurent sur le devis, sous réserve d’une modification des conditions tarifaires du constructeur/éditeur/revendeur.
En cas de prestation particulière, le produit sera facturé au prix stipulé sur la nouvelle proposition commerciale.
Des remises sont accordées des lors que les parties entretiennent des relations contractuelles permanentes et constantes dans l’année. Ces remises s’appliquent sur facture, à la ligne produit, lorsqu’elles sont acquises à la date de la vente.
Cependant, pour toute commande d’un montant hors taxe inférieur à 50 € après remise, des frais de gestion de 10 euros seront facturés en sus au Client.
Article 5 : Facturation et paiement
Pour tout Client ne possédant pas de compte ouvert chez ArchiNet, le paiement pour l’achat d’un bien ou la réalisation d’un service est dû comptant au moment de la commande. Toute demande d’ouverture de compte devra être accompagnée des références bancaires et commerciales du Client (RIB, Extrait K-Bis, trois derniers bilans – feuilles 1 à 4).
Pour tout Client ayant un compte ouvert chez ArchiNet :
Modalités de règlement :
Toute réclamation sur la facture devra faire l’objet d’une demande écrite et précisément motivée, effectuée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture.
Après l’expiration du semestre civil suivant l’année de facturation, le Client est réputé ́ avoir accepté ́ toutes les facturations relatives à ̀ la vente des produits et services, et s’interdit toute réclamation à quelque titre que ce soit au-delà de ce délai par dérogation aux dispositions de l’article L110-4 du Code de commerce. Le Client s’engage à ̀ ne pas bloquer le processus normal de règlement d’une facture en raison d’un litige partiel sur celle-ci, et s’engage à en régler la totalité quelle que soit l’importance du litige.
Article 6 : Retard/défaut de paiement
La vente ne deviendra parfaite et le transfert de propriété effectif que lors du règlement global et parfait des factures. A défaut de paiement d’un seul terme (ou d’une seule traite à son échéance), l’intégralité des sommes dues par le client à ArchiNet devient immédiatement exigible. Tous frais et dépenses liées à la reprise des marchandises ou au recouvrement de ses créances par ArchiNet ou à une intervention d’un tiers seront à la charge du Client.
Par ailleurs, de convention expresse et sauf report sollicité et accordé par ArchiNet, le défaut de paiement à l’échéance des produits/services par le Client entrainera :
Dans l’hypothèse où ArchiNet accorderait un report d’échéance, il n’y aurait pas de novation de la dette.
Par ailleurs, dans le cas où ArchiNet serait contraint à réclamer le paiement des factures, une indemnité fixée à 6% du montant de la créance sera due par le client, à compter de la date d’exigibilité ́ de la facture, à ̀ titre de clause pénale irréductible et forfaitaire.
En cas de livraison partielle par rapport à la quantité de produits figurant sur le devis validé ́ par ArchiNet, le Client s’engage par les présentes à régler la facture correspondant à la quantité livrée ainsi que les frais de port indiqués dans le Devis. Si lesdites factures ne sont pas réglées à ̀ leur échéance, ArchiNet s’autorise à ̀ suspendre la livraison des marchandises en reliquat.
Article 7 : Transport et livraison
Sauf convention contraire, les marchandises sont livrées par le fournisseur d’ArchiNet, aux lieux et dates précisés par le Client dans le Devis validé par ArchiNet. Le Client signera un bon de livraison à réception de la marchandise.
En cas de pertes, avaries ou tous autres dommages subis par le produit ou en cas de retard, il appartient au Client ou au réceptionnaire de procéder aux constations régulières et suffisantes, et de faire si besoin toute réclamation sur le Bon de Livraison qui est remis au transporteur. Aucun recours ne pourra être exercé contre ArchiNet, son fournisseur ou le transporteur pour perte, avaries ou dommages subis par les marchandises si ce constat ayant force probante irréfutable n’a pas été effectué sur le bon de livraison à réception de la marchandise. De manière générale, le Client s’engage à effectuer tous les actes nécessaires, ou à engager toute procédure utile, à défaut aucune action ne pourra être exercée à l’encontre d’ArchiNet.
Sans préjudice des dispositions ci-dessus, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés avec la commande, doivent être formulées par écrit à ArchiNet, dans les 5 jours de l’arrivée des produits.
L’accessibilité et l’aménagement des locaux destinés à recevoir du matériel lourd et/ou encombrant sont à prévoir en temps voulu par le Client et préalablement à la réception des marchandises. En aucun cas ArchiNet n’en supportera la charge.
Article 8 : Délai de livraison
Les délais de livraison prévus au moment de la commande et figurant dans devis et/ou accusé de réception par ArchiNet sont donnés à titre indicatif.
Les éventuels retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retard. ArchiNet est dégagé de plein droit de tout engagement de délai relatif aux livraisons effectuées par son fournisseur, qu’il se réserve le droit de suspendre :
Article 9 : Retour des marchandises – Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation.
Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services. Pour revenir sur son consentement et annuler la commande, le Client doit en informer ArchiNet par courrier. La marchandise éventuellement déjà reçue doit être retournée dans son emballage d’origine à ArchiNet. Les frais de retour et de remise en stock sont à la charge du seul Client.
Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet au Client d’obtenir le remboursement de sa commande. Au cas où la marchandise n’est retournée que partiellement et/ou détériorée, ArchiNet est en droit de demander le remboursement de la valeur correspondante au Client.
Sont exclus du droit de rétractation les services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. Sont soumis à certaines conditions les contrats de fourniture de logiciels pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé que lorsque le produit n’a pas été « descellé », c’est-à-dire que l’emballage est resté intact.
Passé ce délai de 14 jours, aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord préalable écrit d’ArchiNet. Le retour ne concerne que des matériels n’ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans l’emballage d’origine. Les frais de transport sont à la charge du Client. Tout retour ne respectant pas cette procédure sera refusé, stocké aux frais du Client, et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Tout retour justifié de produits, pour quelque cause que ce soit, fera l’objet, au choix du fournisseur d’ArchiNet, soit d’un remplacement, soit d’un remboursement du prix payé, à ̀ l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
Article 10 : Transfert et réserve de propriété
LES PRODUITS VENDUS RESTENT LA PROPRIETE PLEINE ET ENTIERE D’ArchiNet JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX EN PRINCIPAL ET INTERETS. Le Client s’interdit d’en disposer de quelque manière que ce soit jusqu’à l’accomplissement de cette condition, et les marchandises devront rester individualisées dans les entrepôts, ateliers, ou locaux du Client. La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert au Client des risques de perte, vol ou détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages subis à compter de leur livraison. Le Client s’engage à assurer et à entretenir convenablement et à ses frais exclusifs, les marchandises vendues sous réserve de propriété par ArchiNet. Le Client devra justifier à la première demande d’ArchiNet qu’il a pris les assurances adéquates pour les marchandises concernées.
Article 11 : Garantie
Les dispositions légales relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux, la garantie de conformité, et la garantie due en cas de vices cachés s’appliquent.
A l’exception de toute indemnité quelle qu’elle soit, sauf disposition d’ordre public, la garantie – sur présentation de la facture – est limitée à la réparation ou au remplacement du produit jugé défectueux par le fabricant/grossiste ou revendeur d’ArchiNet, sous réserve que les avaries ne soient pas causées par une mauvaise utilisation ou une manipulation impropre par le Client. Il est précisé que le service après-vente au titre de la garantie n’est effectué qu’en France métropolitaine et ne s’applique pas au remplacement ni aux réparations qui résulteraient de l’usure normale du produit, du non-respect des instructions de protection ou des dégradations dues à un défaut d’entretien. La garantie est celle du fabricant du produit, indiquée sur le devis, qui cessera immédiatement d’être due, si une intervention par un réparateur non agréé par le fabricant est effectuée, et ce, pour quelque raison que ce soit.
Tout retour de produit appelé à bénéficier de la garantie doit être préalablement accepté par le fabricant. A cette fin, le Client prendra contact par téléphone avec le service support ArchiNet qui procèdera au transfert de la réclamation au fabricant. Si le produit est reconnu comme défectueux par le technicien du fabricant, ArchiNet transmettra au Client un numéro de retour de produit. Tout produit reconnu défectueux devra être retourné au fabricant dans son emballage d’origine, accompagné de son numéro de retour.
Tout produit ou pièce remplacée au titre de la garantie deviendra la propriété exclusive du fabricant. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient prolonger celle-ci.
Par ailleurs, ArchiNet défendra le Client contre toute demande ou recours de tiers à son encontre, résultant d’une atteinte prouvée du droit d’auteur ou des droits voisins, en France, par ArchiNet en rapport direct avec l’utilisation des outils ou logiciels fournis en vertu des présentes. De même, ArchiNet supportera les frais et dommages et intérêts pouvant résulter d’une condamnation éventuelle du Client en justice par ces tiers, à condition toutefois que le Client informe ArchiNet de toute demande ou recours, dès qu’il en a eu connaissance, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours, à peine de forclusion, et que tout moyen de défense, tant technique que juridique, dans le cadre d’un procès éventuel, y compris le droit de transiger, soit réservé exclusivement à ArchiNet. Cet engagement de garantie ne sera pas applicable si les demandes des tiers résultent d’une modification du logiciel ou progiciel par le Client ou d’une utilisation non-conforme de ces outils ou programmes.
Les présentes garanties sont exclusives de toute autre garantie, y compris toute garantie exprès ou implicite de convenance à un usage particulier. Il est expressément entendu qu’ArchiNet n’encourra aucune responsabilité ́ pour tous dommages ou coûts, directs ou indirects, ni pour toutes pertes et notamment perte de profit, de données ou d’informations et tous dommages ou frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité ́ d’utilisation du produit.
Article 12 : Responsabilités
Bien qu’ArchiNet utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie.
ArchiNet exclut expressément et dans toute la mesure permise par les lois applicables toutes garanties explicites, implicites et légales, y compris et sans restriction les garanties de succès commercial, perte de profit ou de production, d’adaptation à un objet spécifique, et de non-infraction de droits de propriété. Par ailleurs, en aucun cas, la responsabilité d’ArchiNet ne pourra être recherchée en cas de non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès et hébergeurs.
ArchiNet n’accepte aucune responsabilité d’aucune sorte en ce qui concerne :
Ces limites de responsabilité s’appliqueront de manière à empêcher les demandes de dommages-intérêts directs ou indirects, incidents, quelle que soit la cause desdits dommages (en raison des dysfonctionnements affectant la marchandise vendue, y compris dommages subis par des tierces parties).
ArchiNet ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations au titre des présentes qui (1) résulterait, directement ou indirectement, d’un événement échappant à son contrôle raisonnable, et (2) n’aurait pas pu être évité à l’aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.
Sans préjudice des stipulations prévues aux paragraphes précédents, s’il s’avérait que la responsabilité d’ArchiNet vienne à être engagée, quelles que soient les circonstances, celle-ci ne pourrait excéder le montant total des sommes payées au Client au cours des 3 mois précédant ladite action en responsabilité.
Il est expressément convenu que toute demande de réparation de préjudice résultant d’une atteinte aux biens professionnels du Client fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux est exclue.
Le Client renonce à tout recours contre ArchiNet pour obtenir réparation des conséquences pécuniaires de tous préjudices causés à des tiers et indemnisera ArchiNet de toutes réclamations de tiers liées directement à l’exécution du contrat.
Article 13 : Propriété industrielle et intellectuelle
Les marques et signes distinctifs apposés sur les produits/services commercialisés restent la propriété exclusive d’ArchiNet ou de ses fournisseurs. La vente ou la promotion de ces biens/services ne confère nul droit de propriété au Client sur les marques ou signes distinctifs considérés.
Les progiciels ou logiciels sont la propriété de l’éditeur qui est titulaire de tous les droits patrimoniaux y afférents. ArchiNet dispose uniquement des droits lui permettant de commercialiser les licences d’utilisation des progiciels ou logiciels concédés au Client. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété ́ intellectuelle de l’éditeur sur les progiciels ou logiciels.
Article 14 : Protection des Données Personnelles
ArchiNet informe le Client que certaines données personnelles sont collectées lors de ses commandes pour assurer la fourniture des produits ou services convenus et répondre à ses obligations contractuelles et légales à ce titre.
ArchiNet utilise ces données, dans le cadre de ses prestations de vente et de service, et peut être amené à en transmettre tout ou partie à ses prestataires (fournisseur, transporteur…).
ArchiNet s’engage à respecter la réglementation en matière de protection des données personnelles, et en particulier le RGPD et la loi « Informatique et Libertés ». Pour en savoir plus et éventuellement exercer ses droits (droit d’accès, de rectification ou de suppression en particulier), le Client peut consulter la Politique de confidentialité accessible sur le site internet www.archinet.io et contacter le Référent RGPD d’ArchiNet par email : rgpd@archinet.io
Article 15 : Dispositions Diverses
Toute modification, tout complément ainsi que toute suppression partielle ou totale des présentes Conditions générales nécessite un écrit, y compris la modification ou la suppression de l’exigence d’un écrit.
Indivisibilité ́
Le fait qu’une clause quelconque des présentes CGV devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des CGV et n’exonérera pas le Client de l’exécution de ses obligations contractuelles.
Cession
Ce contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé ou transmis par le Client à un tiers sans l’accord écrit et préalable d’ArchiNet. En cas de non-respect de cette disposition, la vente/prestation de service sera automatiquement considérée comme nulle et non avenue, sans que l’annulation ne fasse l’objet d’une quelconque indemnisation.
Divisibilité
ArchiNet se réserve la possibilité de céder les contrats passés avec les Clients et/ou de sous-traiter certaines fournitures de biens ou de services, sans qu’un accord écrit et préalable soit requis de leur part, ce qu’ils acceptent dès à présent sans réserve.
Article 16 : Juridiction
LES VENTES DE BIENS ET DE SERVICES CONCLUES AVEC LE CLIENT SONT REGIES PAR LA LOI FRANCAISE.EN CAS DE CONTESTATION RELATIF A L’EXECUTION OU A L’INTERPRETATION DE TOUT OU PARTIE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE COMME POUR TOUTES CELLES POUVANT NAITRE DE L’EXECUTION D’UNE QUELCONQUE COMMANDE. IL EST FAIT ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE JURIDICTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE (60), ET CE MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.